PR El HADJ MBODJ, AGRÉGÉ DES FACULTÉS DE DROIT : «La volonté d’éliminer ou d’éviter les candidatures farfelues pour justifier la hausse vertigineuse de la caution est un argument ridicule»

Professeur, le cautionnement à la présidentielle est un problème récurrent qui divise la classe politique. Est-ce à dire que c'est le système électoral sénégalais qui pose lui-même problème ?
Le système électoral sénégalais est en deçà des normes d’évaluation de l’équité électorale du fait des prérogatives exorbitantes reconnues au président de la République, inspirateur des règles qu’il fait adopter par sa majorité parlementaire mécanique et conducteur plus ou moins discrétionnaire du processus électoral qu’il déroule sans rencontrer des contrepoids ou des freins. Cet état de fait vient d’être corroboré par le fameux câble de Wikileaks taxant le Président Wade de «manipulateur permanent du processus électoral». Seulement, pour une fois, rendons-lui justice en avouant que les distorsions et manipulations que subit au quotidien le jeu électoral trouvent leur origine dans les ressources électorales extraordinaires qui lui sont conférées par le droit électoral sénégalais et dont il se garde de faire un usage modéré. De toutes les démocraties émergentes, le Sénégal est pratiquement le seul pays à confier la conduite des élections au pouvoir exécutif. La récente nomination d’un ministre chargé des élections et du référendum ne fait que renforcer l’emprise de la famille politique qui contrôle l’appareil d’Etat sur un processus très déséquilibré.

Aujourd'hui, tout porte à croire que le Sénégal risque de devenir une démocratie censitaire avec une hausse vertigineuse du montant du cautionnement pour la présidentielle...
Il est à regretter les orientations censitaires du système électoral avec la fixation du montant du cautionnement au-delà du démocratiquement raisonnable. Dans certains pays (Haïti par exemple), le cautionnement n’est pas une condition de recevabilité des candidatures aux élections politiques. Ailleurs, il est purement symbolique. Et même s’il vise à limiter la prolifération des candidatures, il n’est pas exclusif, mais bien accessible aux candidats. Ce fut le cas du Sénégal avant l’Alternance où le cautionnement n’a pas excédé 10 millions de francs Cfa. Il y a lieu de relever qu’il n’y a aucun lien de cause à effet entre le montant de la caution et le nombre des candidats. L’on cherche certainement à induire en erreur les citoyens lorsqu’on avance le nombre de 170 partis politiques pour légitimer cette hausse vertigineuse. Dans ce même ordre d’idées, les tenants du pouvoir mettent en exergue le coût élevé des élections, comme s’ils s’en préoccupaient du temps des vaches maigres. Cet argument est superflu et s’avère contre-productif pour ses défenseurs. L’organisation de l’élection est l’expression même des prérogatives régaliennes de l’État, un attribut de sa souveraineté. L’Etat se doit d’organiser des élections honnêtes et périodiques en se gardant de privatiser les élections ou d’exclure des aspirants aux rôles politiques à travers la fixation discrétionnaire d’un cautionnement électoral grevant considérablement les capacités financières des candidats.

L'argument avancé par le Pds qui propose 100 millions de F Cfa peut-il prospérer ?
L’on nous parle de volonté d’éliminer ou d’éviter les candidatures farfelues ou fantaisistes pour justifier la hausse vertigineuse de la caution électorale. Cet argument est ridicule, car la candidature d’un «farfelu» peut être acceptée parce qu’il a les capacités financières lui permettant de se défouler à l’élection, là où un citoyen porteur de rêves et d’espoirs est privé de toute possibilité de diffuser son message, n’ayant pas de moyens financiers à la hauteur de ses ambitions politiques.

Par quel mode le montant du cautionnement est fixé au Sénégal ?
Au Sénégal, l’article L.O.113 du Code électoral dispose que le montant du cautionnement est fixé par «arrêté du ministre de l’Intérieur après avis des partis légalement constitués». Cette compétence est conférée au ministre de l’Intérieur qui est désormais différent du ministre ayant les affaires électorales dans ses attributions. On voit ici que la fixation du montant de la caution est du ressort d’une seule partie au processus électoral : la famille politique qui contrôle le pouvoir d’État. L’avis des partis politiques n’est pas un avis conforme. Étant simplement consultatif, l’avis ne lie pas l’autorité investie de la compétence décisionnaire. Le ministre étant le bras séculier du Président de la République, Secrétaire général statutaire de son parti, peut parfaitement passer outre l’avis des partis politiques et arrêter le montant du cautionnement dans le sens de la volonté implicite du chef de l’État qui, en dernier ressort, est le seul maître du jeu électoral.

Est-ce qu'il n'est pas temps pas de rénover le système électoral sénégalais ?
Le système électoral sénégalais étant archaïque, il convient, le moment venu, de procéder à sa profonde revisite pour éviter que la tenue des élections ne soit hypothéquée par un président de la République arbitre-acteur. Dans nombre de systèmes électoraux, le montant du cautionnement est fixé par la loi, de même que la répartition des sièges entre les circonscriptions électorales pour les législatives. En Mauritanie, la caution de cinq millions d’Ouguiyas (5 000 000 UM) exigée pour tout candidat à l’élection présidentielle est fixée par l’article 5 nouveau de la loi organique d'avril 2009 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection du président de la République. En Côte-d’ivoire, c’est l’article 55 de la Loi Nº 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral modifiée par l’Ordonnance 2008-133 du 14 avril 2008 qui fixe le cautionnement pour l’élection présidentielle à vingt millions de francs. En République démocratique du Congo, l’article 104 de la loi N°06/006 du 09 mars 2009 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales prévoit un cautionnement de 22 millions de francs congolais constants pour tout candidat à l’élection présidentielle. Dans ce pays, la répartition des sièges entre les circonscriptions législatives fait l’objet d’un tableau annexé à la loi électorale et régulièrement mis à jour. Au Sénégal, le président de la République procède par décret à la répartition des sièges entre les diverses circonscriptions. Vous avez en souvenir le fameux décret illégalement pris par le Président Wade pour piéger l’opposition qui, en l’attaquant devant le Conseil d’État, lui a donné ce qu’il voulait, à savoir le découplage des élections présidentielle et législatives de 2007. Ces exemples, parmi d’autres, mettent en exergue l’écart du Sénégal par rapport aux nouveaux canons de la démocratie électorale. Le système constitutionnel est malade de son instrumentalisation, alors que le système électoral porteur de germes de conflits en raison des possibilités juridiques de manipulation dont dispose l’acteur électoral qui contrôle l’appareil d’État.