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Malgré la flopée d’explications servies par l’Etat du Sénégal, notamment par le Premier ministre Souleymane Ndéné Ndiaye, les modifications apportées au Code des marchés, et qui soustraient la Présidence de la République et certains ministères de souveraineté des organes de contrôle, sont illégales. Ce, au regard des Directives 04/2005/Uemoa/Cm et 05/2005/Uemoa/Cm du 9 décembre 2005. C’est l’Observatoire régional des marchés publics (Ormp), un organe de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) qui assure la fonction de surveillance de l’application des directives et du suivi des réformes des marchés publics au sein des Etats membres de l'Union, qui en a fait écho. C’était à Ouagadougou, au Burkina Faso, lors de sa 5e réunion tenue les 29 et 30 novembre derniers.
«La Commission de l’Uemoa doit interpeller l’Etat sénégalais sur les cas de violation de certains principes des Directives 04/2005/Uemoa/Cm et 05/2005/Uemoa/Cm du 9 décembre 2005, régissant les marchés publics dans l’espace communautaire », dit l’Ormp dans une des trois recommandations contenues dans son compte rendu. Une invite faite à la Commission de l’Uemoa après que cette instance a constaté des violations graves et flagrantes des Directives de l’Uemoa. «Les cadres institutionnels et réglementaires sont modifiés en violation de certaines dispositions des Directives 04/2005/Uemoa/Cm et 05/2005/Uemoa/Cm du 9 décembre 2005 régissant les marchés publics dans l’espace communautaire», dit l’Ormp dans le compte rendu final de la rencontre.
Pourtant avant-hier, le Premier ministre Souleymane Ndéné Ndiaye, lors des Assises du Conseil national du patronat (Cnp), parlait de «quelques modifications apportées (qui) visent tout simplement à permettre un meilleur fonctionnement de l’Autorité de régulation et à préserver la sécurité et la souveraineté nationales ». Il avait aussi soutenu que le gouvernement, même en cherchant l’efficacité, la célérité dans ces modifications, s’est engagé «à faire en sorte que les marchés de gré à gré ne dépassent pas 20%».
«La Commission de l’Uemoa doit interpeller l’Etat sénégalais sur les cas de violation de certains principes des Directives 04/2005/Uemoa/Cm et 05/2005/Uemoa/Cm du 9 décembre 2005, régissant les marchés publics dans l’espace communautaire », dit l’Ormp dans une des trois recommandations contenues dans son compte rendu. Une invite faite à la Commission de l’Uemoa après que cette instance a constaté des violations graves et flagrantes des Directives de l’Uemoa. «Les cadres institutionnels et réglementaires sont modifiés en violation de certaines dispositions des Directives 04/2005/Uemoa/Cm et 05/2005/Uemoa/Cm du 9 décembre 2005 régissant les marchés publics dans l’espace communautaire», dit l’Ormp dans le compte rendu final de la rencontre.
Pourtant avant-hier, le Premier ministre Souleymane Ndéné Ndiaye, lors des Assises du Conseil national du patronat (Cnp), parlait de «quelques modifications apportées (qui) visent tout simplement à permettre un meilleur fonctionnement de l’Autorité de régulation et à préserver la sécurité et la souveraineté nationales ». Il avait aussi soutenu que le gouvernement, même en cherchant l’efficacité, la célérité dans ces modifications, s’est engagé «à faire en sorte que les marchés de gré à gré ne dépassent pas 20%».
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