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Un exemple parfait du principe élémentaire du respect de la concurrence, c'est ce que représente le ministère de l'Agriculture, de la pisciculture et des biocarburants, dans la manière dont il s'est acquitté de la commande publique. Tout a été mis en oeuvre, pour faire que les marchés ne reviennent qu'à certaines entreprises et que le grand nombre soit injustement écarté. En lieu et place des appels d'offres, ce sont des demandes de renseignement de prix (Drp) qui ont été érigées en règle. Elles sont «initiées par les différents Administrateurs de Crédits Délégués évalués
par des Commissions dites Internes dont l’existence n’est fondée sur aucune base légale ou réglementaire», indiquent les auditeurs, pour souligner l'écart entre la pratique et la norme. Et ces Administrateurs de Crédits Délégués, qui n’ont «pas reçu formellement une quelconque habilitation du Ministre dépensier dans les mêmes formes que celles prévues par l’alinéa 3 de l’article 18 de la loi portant Règlement
de la Comptabilité Publique», «ne sont pas habilités à signer des marchés». Ce qui amène les auditeurs à relever que, «tous les contrats signés par ces derniers suite à une Drp sont sur le principe frappés de nullité». Caractérisé par des «pratiques collusives et des simulations», de «manque de transparence dans la constitution des listes restreintes», le rapport sur le ministère précité laisse apparaître que, «le même
groupe d’entreprises, à une ou deux exceptions près, est consulté sur plusieurs Drp de natures différentes avec presque toujours les mêmes attributaires». Et la où le bât blesse davantage, c'est que, ces entreprises qui composent cette liste restreinte n'ont «aucune aptitude pour effectuer ce type de prestation». Dans ce lot d'entreprises, on retrouve celles consultées pour la fourniture et la pose de moquettes pour le Secrétariat Général, marché attribué à Press High Tech pour 3 245 000 francs Cfa et qui «semblent jouer le rôle de faire valoir au profit de Press High Tech et Bat Press deux entreprises ayant partie liée au regard de plusieurs indices». Il y a également Mondial Auto Pièces, pour un marché d'un montant de 14 891 600 millions, de réparation de véhicules. La Drp qui a été lancée par la Dage, «est marquée par de nombreux signes de collusion entre les fournisseurs (Ebfn, Secomdis, Access Auto Pièces, Interservices)». Dans le même registre, un autre marché d’entretien et de réparation de véhicule a encore été attribué au même prestataire pour le Cabinet du Ministre pour un montant de 14 608 627 F CFA soit un cumul d’entretien et de réparation de 29 500 227 F CFA largement au- dessus du seuil de passation des marchés par appel d’offres. Il est fait aussi grief à la Dage, d'avoir lancé des Drp portant sur l’achat de matériels et produits d’entretien, l’achat de fournitures de bureau, l’achat de consommables informatiques. Ces marchés ont été attribués à Set 2 000 pour respectivement 9 998 730 francs Cfa et 12 899 765 francs Cfa, et au Gie Gsde pour 12 899 765 francs. Une autre Drp lancée par la Dpv portant sur l’achat de pièces détachées a aussi été attribuée à Set 2000 pour 10 944 500 F CFA. «Pour ces quatre Drp, le même groupe d’entreprises (Quincab/Ets Duja, Serco, Set 2000, Gmd, Gie Gsde) a été appelé à concourir avec toujours, à une exception près, le même attributaire». Selon les auditeurs, «la récurrence de la consultation conjointe des mêmes entreprises, dont certaines qui ne sont jamais retenues, présentent néanmoins des offres à chaque fois que de besoin laisse entrevoir qu’elles serviraient de faire valoir à l’attributaire pressenti en complétant la liste des cinq entreprises requises dans une procédure de Drp». En ce qui concerne la Drp lancée par la Dpv et portant construction d’un mur de clôture, trois entreprises ayant partie liée (Damel Trading, Egtf, Thierno Fall Services) ont été consultées, une démarche qui traduit «une absence de concurrence réelle». En sus de ces manquements, la Dage s'est livrée à la surfacturation. Elle a acheté des consommables informatiques à des prix largement au-dessus de ceux pratiqués sur le marché. «Des cartouches Hp de type 540 A, 541A, 542A et 543A sont achetées à 150 000 F CFA l’unité alors que le prix du marché tourne autour de 35 000 F CFA. Il en est de même des clés USB 2 Go acquises à 20 000 FCFA l’unité pour un prix du marché d’environ 5 000 F», dénoncent les auditeurs. Et, «une telle surfacturation dans une procédure concurrentielle n’est possible que si les conditions de collusion sont réunies», précisentils. La liste des entorses aux bonnes façons de faire en ce qui concerne la gestion de la commande publique est loin d'être exhaustive.
«Un appel d’offres lancé en procédure d’urgence par la Dpv pour l’acquisition de produits phytosanitaires s’est révélé inopportun en raison du délai anormalement long qui s’est écoulé entre la date de délivrance de l’avis de non-objection de la Dcmp et la date d’approbation du marché intervenue dix mois plus tard et largement au-delà de la période pour laquelle l’urgence était requise», soulignent les auditeurs. Selon eux, «l’examen préliminaire des états d’exécution du plan de passation des marchés transmis par le Ministère de l’Agriculture a permis de noter que lesdits états ne sont pas exhaustifs et ne renseignent pas sur la réalité des dépenses exécutées au titre de la Gestion 2010». De la transparence, il en fait défaut également en ce qui concerne la campagne agricole, avec notamment les opérations relatives à la constitution et la distribution de semences et d’engrais. Elles «ne sont pas consignées dans les tableaux récapitulatifs qui nous ont été remis qu’il s’agisse de celles portant sur la sélection des opérateurs privés semenciers ou des fournisseurs d’engrais aux bénéficiaires de dotations en semences ou en engrais», relève le rapport. A les en croire, «les ressources engagées au titre de la Campagne Agricole en 2010 pour des paiements au titre de la subvention sur les semences et les engrais se chiffrent à 22 088 424 374 francs. Ces dépenses couvrent des opérations pour lesquelles nous n’avons obtenu aucune information sur les procédures de sélection des opérateurs». Quant à la régularité des procédures de suivi, les auditeurs observent la prudence. «Nous ne pouvons par conséquent nous prononcer sur la transparence pour la sélection desdits opérateurs», ont-ils martelé. «Cinq Drp faisant partie de notre échantillon et dont le cumul se chiffre à 29 526 550 F CFA ne nous ont pas été remises pour nous permettre de mettre en oeuvre les procédures de vérification prévues», ajoutent-ils pour justifier leur attitude. En ce qui concerne les Drp, elles ont été de manière générale, lancées par les différents administrateurs de crédits, avec toutefois, «un seul procès-verbal dressé qui regroupe les opérations d’ouverture des plis, d’évaluation et d’attribution». Et selon les auditeurs, «une bonne pratique pour les Drp serait d’établir des procès-verbaux distincts pour une meilleure lisibilité des documents produits à chacune des étapes du processus de passation des marchés comme stipulés à l’article 67-4 du Cmp portant sur l’ouverture des plis des appels d’offres». Dans les Drp sur l’acquisition de consommables informatiques, les auditeurs ont constaté «des indices de collusion». «En sus de la présente Drp, d’autres achats de même nature ont été effectués par la Dage, le Cabinet, la cellule de communication et le Secrétariat pour un montant cumulé de 31 979 764 F en violation de l’article 54 du Cmp qui proscrit la pratique du fractionnement». Le dossier de passation est incomplet, seules les lettres de soumission et les factures pro-forma de trois des six candidats sont jointes au dossier. Pis, certains soumissionnaires ne disposent ni d’adresse. Il s'agit des entreprises, Ets Anta Diop, Ets Keur Khadim, Ansar affaires multi-services, ni de rc (Ets Anta Diop, Serigne Mbodj, Ets Keur Khadim. Des dénominations différentes ont été utilisées pour désigner l’attributaire de ce présent marché. En effet, le soumissionnaire attributaire est dénommé Touba Madyana or sur les titres de créance et de certification est mentionné Diane Modou, personne physique, alors que ce dernier n’a pas été invité à soumissionner. Toutes choses qui ont fait dire aux auditeurs que, «les conditions d’accès à la commande publique telles que spécifiées dans les articles 43 et 45 du décret 2007-545 du 25-04-2007 portant Cmp ne font pas l’objet d’un contrôle formel dans les procédures de Drp initiées par la Dage», au niveau du ministère de l'Agriculture, de la pisciculture et des biocarburants.
par des Commissions dites Internes dont l’existence n’est fondée sur aucune base légale ou réglementaire», indiquent les auditeurs, pour souligner l'écart entre la pratique et la norme. Et ces Administrateurs de Crédits Délégués, qui n’ont «pas reçu formellement une quelconque habilitation du Ministre dépensier dans les mêmes formes que celles prévues par l’alinéa 3 de l’article 18 de la loi portant Règlement
de la Comptabilité Publique», «ne sont pas habilités à signer des marchés». Ce qui amène les auditeurs à relever que, «tous les contrats signés par ces derniers suite à une Drp sont sur le principe frappés de nullité». Caractérisé par des «pratiques collusives et des simulations», de «manque de transparence dans la constitution des listes restreintes», le rapport sur le ministère précité laisse apparaître que, «le même
groupe d’entreprises, à une ou deux exceptions près, est consulté sur plusieurs Drp de natures différentes avec presque toujours les mêmes attributaires». Et la où le bât blesse davantage, c'est que, ces entreprises qui composent cette liste restreinte n'ont «aucune aptitude pour effectuer ce type de prestation». Dans ce lot d'entreprises, on retrouve celles consultées pour la fourniture et la pose de moquettes pour le Secrétariat Général, marché attribué à Press High Tech pour 3 245 000 francs Cfa et qui «semblent jouer le rôle de faire valoir au profit de Press High Tech et Bat Press deux entreprises ayant partie liée au regard de plusieurs indices». Il y a également Mondial Auto Pièces, pour un marché d'un montant de 14 891 600 millions, de réparation de véhicules. La Drp qui a été lancée par la Dage, «est marquée par de nombreux signes de collusion entre les fournisseurs (Ebfn, Secomdis, Access Auto Pièces, Interservices)». Dans le même registre, un autre marché d’entretien et de réparation de véhicule a encore été attribué au même prestataire pour le Cabinet du Ministre pour un montant de 14 608 627 F CFA soit un cumul d’entretien et de réparation de 29 500 227 F CFA largement au- dessus du seuil de passation des marchés par appel d’offres. Il est fait aussi grief à la Dage, d'avoir lancé des Drp portant sur l’achat de matériels et produits d’entretien, l’achat de fournitures de bureau, l’achat de consommables informatiques. Ces marchés ont été attribués à Set 2 000 pour respectivement 9 998 730 francs Cfa et 12 899 765 francs Cfa, et au Gie Gsde pour 12 899 765 francs. Une autre Drp lancée par la Dpv portant sur l’achat de pièces détachées a aussi été attribuée à Set 2000 pour 10 944 500 F CFA. «Pour ces quatre Drp, le même groupe d’entreprises (Quincab/Ets Duja, Serco, Set 2000, Gmd, Gie Gsde) a été appelé à concourir avec toujours, à une exception près, le même attributaire». Selon les auditeurs, «la récurrence de la consultation conjointe des mêmes entreprises, dont certaines qui ne sont jamais retenues, présentent néanmoins des offres à chaque fois que de besoin laisse entrevoir qu’elles serviraient de faire valoir à l’attributaire pressenti en complétant la liste des cinq entreprises requises dans une procédure de Drp». En ce qui concerne la Drp lancée par la Dpv et portant construction d’un mur de clôture, trois entreprises ayant partie liée (Damel Trading, Egtf, Thierno Fall Services) ont été consultées, une démarche qui traduit «une absence de concurrence réelle». En sus de ces manquements, la Dage s'est livrée à la surfacturation. Elle a acheté des consommables informatiques à des prix largement au-dessus de ceux pratiqués sur le marché. «Des cartouches Hp de type 540 A, 541A, 542A et 543A sont achetées à 150 000 F CFA l’unité alors que le prix du marché tourne autour de 35 000 F CFA. Il en est de même des clés USB 2 Go acquises à 20 000 FCFA l’unité pour un prix du marché d’environ 5 000 F», dénoncent les auditeurs. Et, «une telle surfacturation dans une procédure concurrentielle n’est possible que si les conditions de collusion sont réunies», précisentils. La liste des entorses aux bonnes façons de faire en ce qui concerne la gestion de la commande publique est loin d'être exhaustive.
«Un appel d’offres lancé en procédure d’urgence par la Dpv pour l’acquisition de produits phytosanitaires s’est révélé inopportun en raison du délai anormalement long qui s’est écoulé entre la date de délivrance de l’avis de non-objection de la Dcmp et la date d’approbation du marché intervenue dix mois plus tard et largement au-delà de la période pour laquelle l’urgence était requise», soulignent les auditeurs. Selon eux, «l’examen préliminaire des états d’exécution du plan de passation des marchés transmis par le Ministère de l’Agriculture a permis de noter que lesdits états ne sont pas exhaustifs et ne renseignent pas sur la réalité des dépenses exécutées au titre de la Gestion 2010». De la transparence, il en fait défaut également en ce qui concerne la campagne agricole, avec notamment les opérations relatives à la constitution et la distribution de semences et d’engrais. Elles «ne sont pas consignées dans les tableaux récapitulatifs qui nous ont été remis qu’il s’agisse de celles portant sur la sélection des opérateurs privés semenciers ou des fournisseurs d’engrais aux bénéficiaires de dotations en semences ou en engrais», relève le rapport. A les en croire, «les ressources engagées au titre de la Campagne Agricole en 2010 pour des paiements au titre de la subvention sur les semences et les engrais se chiffrent à 22 088 424 374 francs. Ces dépenses couvrent des opérations pour lesquelles nous n’avons obtenu aucune information sur les procédures de sélection des opérateurs». Quant à la régularité des procédures de suivi, les auditeurs observent la prudence. «Nous ne pouvons par conséquent nous prononcer sur la transparence pour la sélection desdits opérateurs», ont-ils martelé. «Cinq Drp faisant partie de notre échantillon et dont le cumul se chiffre à 29 526 550 F CFA ne nous ont pas été remises pour nous permettre de mettre en oeuvre les procédures de vérification prévues», ajoutent-ils pour justifier leur attitude. En ce qui concerne les Drp, elles ont été de manière générale, lancées par les différents administrateurs de crédits, avec toutefois, «un seul procès-verbal dressé qui regroupe les opérations d’ouverture des plis, d’évaluation et d’attribution». Et selon les auditeurs, «une bonne pratique pour les Drp serait d’établir des procès-verbaux distincts pour une meilleure lisibilité des documents produits à chacune des étapes du processus de passation des marchés comme stipulés à l’article 67-4 du Cmp portant sur l’ouverture des plis des appels d’offres». Dans les Drp sur l’acquisition de consommables informatiques, les auditeurs ont constaté «des indices de collusion». «En sus de la présente Drp, d’autres achats de même nature ont été effectués par la Dage, le Cabinet, la cellule de communication et le Secrétariat pour un montant cumulé de 31 979 764 F en violation de l’article 54 du Cmp qui proscrit la pratique du fractionnement». Le dossier de passation est incomplet, seules les lettres de soumission et les factures pro-forma de trois des six candidats sont jointes au dossier. Pis, certains soumissionnaires ne disposent ni d’adresse. Il s'agit des entreprises, Ets Anta Diop, Ets Keur Khadim, Ansar affaires multi-services, ni de rc (Ets Anta Diop, Serigne Mbodj, Ets Keur Khadim. Des dénominations différentes ont été utilisées pour désigner l’attributaire de ce présent marché. En effet, le soumissionnaire attributaire est dénommé Touba Madyana or sur les titres de créance et de certification est mentionné Diane Modou, personne physique, alors que ce dernier n’a pas été invité à soumissionner. Toutes choses qui ont fait dire aux auditeurs que, «les conditions d’accès à la commande publique telles que spécifiées dans les articles 43 et 45 du décret 2007-545 du 25-04-2007 portant Cmp ne font pas l’objet d’un contrôle formel dans les procédures de Drp initiées par la Dage», au niveau du ministère de l'Agriculture, de la pisciculture et des biocarburants.
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