MADIAW DIAW, SUBSTITUT GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE DAKAR : «Le Code de justice militaire demande d’être réformé»

Faut-il réformer le Code de la justice militaire ? Voilà sur quoi des magistrats, avocats, gendarmes et autres pratiquants du droit ont planché,
hier, au Palais de justice de Dakar. Face à la presse, Madiaw Diaw, substitut général près la Cour d’appel de Dakar a, en tout cas, plaidé en
faveur d’une réforme de ce Code. Il a expliqué son souhait par le fait qu'elle est devenue une nécessité. Parce que, selon lui, «dans beaucoup de ses phases, il donne beaucoup de pouvoir à l’autorité militaire. Alors qu’en son Article 1, ce Code nous apprend que la justice militaire est rendue en temps de paix comme en temps de guerre sur le territoire sénégalais, sous le contrôle de la Haute Cour, qui est devenue aujourd’hui la Cour suprême. Or, dans beaucoup de ces phases, on note une absence totale de la Cour suprême». Pour ce haut magistrat, beaucoup de raisons légitiment l’urgence de reformer ce Code. C’est comme, dit-il, «lorsque intervient la phase importante de l’exécution de l’arrêt de condamnation en matière criminelle. Il est permis à l’autorité militaire, sur simple décision, sans motif à lui demander, de procéder à la suspension de l’arrêt de condamnation sans aucune intervention possible de la Cour suprême. Ce qui me semble attentatoire par rapport à ce Code même destiné aux militaires en son Article 1. Il faut leur rappeler que le Code dispose que la justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour suprême. Ne serait-ce que sous cet aspect tout simplement, il me semble qu’il faut réformer ce Code», a clamé Madiaw Diaw.
Pour l’Ordre de poursuite, le substitut général près la Cour d’appel dit ne pas «comprendre que le Procureur, qui reçoit une procédure et qui a un dossier, il ne peut véritablement enclencher l’action publique que s’il reçoit un ordre de poursuite. Et l’ordre de poursuite est délivré par le ministre des Forces armées ou autres assimilées. Et si cette autorité ne le délivre pas, aucune sanction n’est prévue. Donc, un crime peut être impuni, parce que, tout simplement, quelque part, l’autorité a décidé de ne pas délivrer l’ordre de poursuite. Ça également, il faut le dire, c’est à réformer». Il faut souligner qu’auparavant, Demba Kandji, le Premier président de la Cour d’appel de Dakar, dans son discours d’ouverture dudit séminaire, a eu à préciser que l’actualité judiciaire n’est pas étrangère au choix du thème retenu. Il a eu même à citer, entre autres motifs, cette volonté de réformer «les annulations de procédures prononcées lors de la dernière session de la Cour d’Assises militaire tenue, le 31 mai dernier, les interprétations de certaines dispositions du Code de justice militaire, en particulier sur l’application du Code aux corps paramilitaires
et aux officiers de police judiciaire». S’y ajoute aussi l’irrégularité de la procédure dans l’affaire «Lamantin Beach» pour, entre autres, absence d’ordre de poursuite à l’encontre des deux agents des douanes impliqués dans cette affaire.