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Les anciens ministres du défunt régime libéral devenus députés, que sont Oumar Sarr, Me Ousmane Ngom et Abdoulaye Baldé, peuvent désormais répondre de leur gestion devant la Section de recherches de la Gendarmerie de Colobane et de la Police judiciaire, dans le cadre de la traque des biens mal acquis. L’Assemblée nationale, convoquée en plénière, hier, a voté, avec 113 voix contre 5, (Ndlr : des non-inscrits) et une abstention du député Abdoulaye Makhtar Diop, la levée de leur immunité parlementaire. Les députés du groupe parlementaire des «libéraux et démocrates», à savoir Fatou Thiam, Modou Diagne Fada, Lamine Thiam, Awa Diop, Woré Sarr et Aïda Mbodj, ont tout bonnement fait une présence passive dans l’Hémicycle. Il faut souligner que, lors de la plénière, seuls cinq députés ont eu droit à la parole. Il s’agit du président de la Commission ad-hoc, Moustapha Diakhaté qui est largement revenu sur la procédure suivie avant de démonter les arguments de vices de forme et de procédure bandits par leurs collègues députés, du rapporteur de la commission, Ibrahima Sané. Ce dernier a, lors de son intervention, précisé qu’ils ne sont pas des juges. «Nous n’avons pas à connaître dans le fond», a-t-il indiqué. Mme Aminata Touré, ministre de la Justice, a ensuite pris la parole avant que le président de l’Assemblée nationale ne la reprenne pour demander aux sieurs Oumar Sarr, Me Ousmane Ngom et Abdoulaye Baldé de venir se défendre. Mais, c’était vain, puisqu’ils étaient absents et aucun député n’a pris la parole pour plaider en leur faveur. Conformément au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, Mme Sokhna Dieng Mbacké, opposée à la levée de l’immunité parlementaire de ses collègues, a tenté de convaincre la majorité à méditer sur son acte avant de prendre une quelconque décision.
«J’ai pris la parole comme orateur contre la levée de l’immunité parlementaire de nos trois collègues, non pas parce que je suis pour l’impunité. Je suis pour la bonne gouvernance, la transparence. Je suis aussi en faveur de la traque des supposés biens mal acquis cachés dans des paradis fiscaux ou à l’étranger. L’argent public détourné doit être retrouvé, récupéré», a-t-elle d’emblée déclaré avant d’ajouter : «En dépit de cette profession de foi, je suis contre l’injustice». Poursuivant son argumentaire, Mme Mbacké n’a pas manqué de soulever des questions. «Sur quelle base solide, à partir de quel dossier probant, nous les députés allons-nous nous fonder pour décider de la levée de l’immunité parlementaire de trois de nos collègues ?», s’est-elle interrogée avant de souligner que «la lettre du Procureur spécial près de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) parle de vagues soupçons d’enrichissements éventuels dans l’exercice de leur fonction gouvernementale». Le non-inscrit a, par ailleurs, précisé que «ces ministres ont le bénéfice du privilège de juridiction, ils ne peuvent pas être jugés par la Crei». Avant de s’indigner : «Lors de la convocation d’Oumar Sarr, aussi bien l’Exécutif que la majorité parlementaire avaient soutenu qu’il ne s’agissait que d’une audition qui n’avait rien à voir avec une poursuite et qu’on peut auditer, écouter tout citoyen quel qu’il soit».
Ce qui fait dire à Mme Mbacké qu’«il était plus judicieux de demander au Procureur général près la Haute Cour de justice d’adresser une requête en bonne et due forme au Président de l’institution parlementaire pour demander la levée de l’immunité de ces trois justiciables de type spécial». Toutefois, elle a déploré le boycott des députés visés par le Procureur spécial devant la Commission ad-hoc.
Sokhna Dieng Mbacké : «Nous sommes également des députés d’égale dignité, et on devrait se respecter»
Le député a tenté une dernière fois de convaincre la majorité en arguant ainsi : «C’est extrêmement grave, vous allez fragilisez l’institution parlementaire et vous allez banalisez l’immunité parlementaire. Et qui sait ce qui va se passer dans quelques années». Loin d’être touchés par ce discours pathétique de Mme Mbacké, les membres de la Coalition «Benno bokk yakaar» se sont mis à lui crier dessus. Un comportement qui a poussé le parlementaire à dire sur un ton sec : «Le camp de Benno bokk yakaar, qui est la majorité parlementaire, le rouleau compresseur, écrase tout sur son passage. Nous sommes également des députés d’égale dignité et on devrait se respecter. Je ne suis pas d’accord et avant de pouvoir dire oui, il faut pouvoir dire non et la majeure partie de vous ne peuvent dire non».
«J’ai pris la parole comme orateur contre la levée de l’immunité parlementaire de nos trois collègues, non pas parce que je suis pour l’impunité. Je suis pour la bonne gouvernance, la transparence. Je suis aussi en faveur de la traque des supposés biens mal acquis cachés dans des paradis fiscaux ou à l’étranger. L’argent public détourné doit être retrouvé, récupéré», a-t-elle d’emblée déclaré avant d’ajouter : «En dépit de cette profession de foi, je suis contre l’injustice». Poursuivant son argumentaire, Mme Mbacké n’a pas manqué de soulever des questions. «Sur quelle base solide, à partir de quel dossier probant, nous les députés allons-nous nous fonder pour décider de la levée de l’immunité parlementaire de trois de nos collègues ?», s’est-elle interrogée avant de souligner que «la lettre du Procureur spécial près de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) parle de vagues soupçons d’enrichissements éventuels dans l’exercice de leur fonction gouvernementale». Le non-inscrit a, par ailleurs, précisé que «ces ministres ont le bénéfice du privilège de juridiction, ils ne peuvent pas être jugés par la Crei». Avant de s’indigner : «Lors de la convocation d’Oumar Sarr, aussi bien l’Exécutif que la majorité parlementaire avaient soutenu qu’il ne s’agissait que d’une audition qui n’avait rien à voir avec une poursuite et qu’on peut auditer, écouter tout citoyen quel qu’il soit».
Ce qui fait dire à Mme Mbacké qu’«il était plus judicieux de demander au Procureur général près la Haute Cour de justice d’adresser une requête en bonne et due forme au Président de l’institution parlementaire pour demander la levée de l’immunité de ces trois justiciables de type spécial». Toutefois, elle a déploré le boycott des députés visés par le Procureur spécial devant la Commission ad-hoc.
Sokhna Dieng Mbacké : «Nous sommes également des députés d’égale dignité, et on devrait se respecter»
Le député a tenté une dernière fois de convaincre la majorité en arguant ainsi : «C’est extrêmement grave, vous allez fragilisez l’institution parlementaire et vous allez banalisez l’immunité parlementaire. Et qui sait ce qui va se passer dans quelques années». Loin d’être touchés par ce discours pathétique de Mme Mbacké, les membres de la Coalition «Benno bokk yakaar» se sont mis à lui crier dessus. Un comportement qui a poussé le parlementaire à dire sur un ton sec : «Le camp de Benno bokk yakaar, qui est la majorité parlementaire, le rouleau compresseur, écrase tout sur son passage. Nous sommes également des députés d’égale dignité et on devrait se respecter. Je ne suis pas d’accord et avant de pouvoir dire oui, il faut pouvoir dire non et la majeure partie de vous ne peuvent dire non».
LE MINISTRE DE LA JUSTICE RASSURE : «La présomption d’innocence est au coeur de ce que nous faisons»
Tous les droits de Me Ousmane Ngom, Abdoulaye Baldé et Oumar Sarr, leur immunité parlementaire levée, seront respectés. L'assurance en a été donnée, hier, par le ministre de la Justice. «Les enquêtes vont se poursuivre normalement avec le respect des droits de la défense. La présomption d’innocence est au coeur de ce que nous faisons. Nous sommes dans un État de droit, responsable et soucieux du respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence. Nous sommes déterminés à aller jusqu’au bout des procédures», a notamment dit Aminata Touré. La Garde des Sceaux n'a pas manqué de clarifier certaines choses : «Il convient de préciser que l’immunité est conférée par l’article 61 de la Constitution de notre pays. L’immunité comporte deux volets. La première, c’est l’irresponsabilité, et la deuxième, l’inviolabilité. Et il est important de clarifier, une bonne fois pour toutes, la question de la légalité de la compétence de certaines juridictions, notamment
les juridictions spéciales». S’agissant de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), Aminata Touré a expliqué que, «contrairement à l’opinion de ses pourfendeurs, sa légalité ne souffre d’aucun doute. En effet, il est unanimement admis qu’une nouvelle loi qui abroge ou modifie le droit commun n’a pas pour effet de remettre en cause les règles spéciales qui dérogent à ce droit commun. C’est le cas de la Crei. Il en est autrement que si une loi le prévoit expressément. A notre connaissance, il n’y a jamais eu de loi abrogeant la loi de 1981 sur la Crei».
Par conséquent, a souligné le ministre, «cette juridiction est compétente pour juger les personnes poursuivies de faits d’enrichissement illicite et de délits comme la corruption et le recel. L’infraction d’enrichissement illicite n’est constituée qu’au moment de la réponse non satisfaisante à la mise en demeure du Procureur spécial. La situation n’est pas différente. Parmi les éléments constitutifs de l’enrichissement illicite, il y a la mise en demeure par le Procureur spécial non suivie d’une justification satisfaisante dans le délai d’un mois. La Cour est bien habilitée à connaître de ces affaires». Quant à la Haute Cour de justice, Aminata Touré a déclaré : «Elle est compétente, conformément à l’article 102 de la Constitution, pour juger le président de la République, en cas de haute trahison, le Premier ministre et les autres membres du gouvernement, pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction. Elle est saisie par la résolution de mise en accusation votée par le Parlement qui lui est notifié dans les 24 heures par le Procureur général près la Cour suprême». Pour Moustapha Diakhaté, président de la Commission ad hoc,«la Cour suprême a réglé la question de la compétence du Procureur spécial près la Crei par un rejet de la plainte accusant celle-ci de violer le privilège de juridiction».
les juridictions spéciales». S’agissant de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), Aminata Touré a expliqué que, «contrairement à l’opinion de ses pourfendeurs, sa légalité ne souffre d’aucun doute. En effet, il est unanimement admis qu’une nouvelle loi qui abroge ou modifie le droit commun n’a pas pour effet de remettre en cause les règles spéciales qui dérogent à ce droit commun. C’est le cas de la Crei. Il en est autrement que si une loi le prévoit expressément. A notre connaissance, il n’y a jamais eu de loi abrogeant la loi de 1981 sur la Crei».
Par conséquent, a souligné le ministre, «cette juridiction est compétente pour juger les personnes poursuivies de faits d’enrichissement illicite et de délits comme la corruption et le recel. L’infraction d’enrichissement illicite n’est constituée qu’au moment de la réponse non satisfaisante à la mise en demeure du Procureur spécial. La situation n’est pas différente. Parmi les éléments constitutifs de l’enrichissement illicite, il y a la mise en demeure par le Procureur spécial non suivie d’une justification satisfaisante dans le délai d’un mois. La Cour est bien habilitée à connaître de ces affaires». Quant à la Haute Cour de justice, Aminata Touré a déclaré : «Elle est compétente, conformément à l’article 102 de la Constitution, pour juger le président de la République, en cas de haute trahison, le Premier ministre et les autres membres du gouvernement, pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction. Elle est saisie par la résolution de mise en accusation votée par le Parlement qui lui est notifié dans les 24 heures par le Procureur général près la Cour suprême». Pour Moustapha Diakhaté, président de la Commission ad hoc,«la Cour suprême a réglé la question de la compétence du Procureur spécial près la Crei par un rejet de la plainte accusant celle-ci de violer le privilège de juridiction».
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