DIFFEREND ENTRE L’ETAT ET L'UMS SUR LE FONDS COMMUN : Des magistrats et des greffiers proposent des pistes de sortie de crise

Pour dépasser le différend qui existe aujourd'hui entre l'Etat et l’Union des magistrats du Sénégal (Ums) à propos de s fonds communs, certains magistrats et greffiers proposent des solutions. Des juges qui ont préféré garder l’anonymat reconnaissent que le fonds commun, tel que prévu par le décret n°2011-1929 du 1er décembre 2011, «pose problème». Car, en son article premier, il est dit que ce fonds est alimenté par les recettes recouvrées au titre «des amendes criminelles, correctionnelles ou de police ainsi que des confiscations prononcées par les Cours et Tribunaux en toutes matières, sous réserve des dispositions des articles 250 et 251 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996, portant Code des Collectivités locales, des amendes civiles et des droits de chancellerie payés par les bénéficiaires de décrets de naturalisation, entre autres». Ce qui, à leurs yeux, est «contraire à l’éthique et à la déontologie, car les amendes sont prononcées par les juges. Et en jugeant, le juge peut penser à sa part de fonds commun».

Un fonds d’allocation budgétaire à la place d’un fonds commun
Ces magistrats pensent même qu’il faut régler l’appellation de «fonds commun qui est négativement chargée». En lieu et place, ils proposent «une allocation budgétaire directe». Ils soutiennent qu’il faut en plus «dire que ce fonds est tiré à partir du budget de l'Etat. A partir de là, personne ne va dire que les magistrats y ont un intérêt. Cela se passe partout, au niveau de la Cour des comptes, à l’Ige, etc». Quant aux greffiers, ils ont aussi préféré garder l’anonymat. Ils précisent que le problème ne se pose pas à leur niveau en ce sens que les sources de délivrance de leur fonds commun, selon l’arrêté, proviennent «des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de simple police et des sommes retenues sur les paiements effectués dans le cadre des saisies
arrêts ». A la différence de la proposition des magistrats, ils pensent qu’il «faut changer le fonds commun des greffes en fonds commun de la justice tout court, tout en enlevant les fonds qui proviennent des amendes». Ils soulignent que «l’Etat doit éviter que le montant, que gagnaient les greffiers en fonds commun, diminue. Pour ce faire, il faut qu’il élargisse l’assiette. Comme ça, tout le monde y trouvera son compte, magistrats comme personnel de la justice».

«Ce qui est gênant dans cette histoire, c’est le moment choisi par les magistrats pour soulever le débat», déplore Elimane Kane du Forum civil. Au moment où les gens sont occupés avec les inondations avec son lot de victimes, les magistrats n’ont rien trouvé de mieux à faire que de dénoncer l’abrogation du décret portant sur le fonds commun des magistrats alors que le Président sortant avait pris ce décret à quelques semaines des élections, fulmine-t-il. Ce qui lui fait dire, «ils privilégient l’intérêt privé à l’intérêt général». «Le pire c’est que ces fonds sont différents des autres», fait-il remarquer. Ils sont tirés des amendes alors que ceux des autres sont tirés de recettes exceptionnelles. Par exemple, les fonds des greffiers sont tirés des droits de délivrance, des nantissements et des droits d’exécution. Les fonds des magistrats de la Cour des comptes viennent du ministère des Finances, mais les magistrats tirent leur fonds commun des sanctions pécuniaires prononcées lors des procès, ce qui pose un problème d’éthique. «Les amendes sont prononcées lors des procès par des magistrats qui en tirent leur fonds commun. Ceci pose un problème d’éthique», fustige Elimane Kane. Face à cette situation, M. Kane soutient que, «le ministère doit revoir le management juridique, il doit y avoir une restructuration du statut des fonctionnaires de l’Etat ayant le même diplôme». Il a fait savoir que «la plupart des fonctionnaires de l’Etat sont traités de manière différente alors qu’ils ont les mêmes diplômes. Par exemple, certains fonctionnaires de l’Etat reçoivent 3 fois ou 4 fois moins que les magistrats alors qu’ils ont les mêmes statuts». «Le ministre devait être en mesure d’instaurer la rétribution du travail, c’est-à-dire mieux récompenser ceux qui travaillent plus ou traiter tous les fonctionnaires à la même barre», propose-t-il.