ACCUEIL
Me Abdourahmane So Lenine, membre du pool des avocats du promoteur Luc Nicolaï, a expliqué, après le verdict de la Cour suprême, qu'«il y a un lien de connexité entre le dossier qui a été amené devant le juge du tribunal des flagrants délits et celui qui est devant le juge d'instruction. Parce que cela concerne à peu près les mêmes personnes et la même quantité de drogue trouvée dans le même lieu». Ce qui fait, selon l'avocat, qu’«il y a un conflit positif de juges». Expliquant la procédure à suivre en cas de conflit positif des juges, l'avocat soutien : «quand il y a un conflit positif, il faut procéder au règlement des juges. Et en procédant ainsi, le dossier doit aller au cabinet d'instruction». Mais, dans le cas d'espèce, précise Me So, «le tribunal de Thiès a été dessaisi en faveur du tribunal de Dakar. Ce qui fait que maintenant, le dossier est renvoyé au premier Cabinet du tribunal régional de Dakar, devant le doyen des juges d'instruction, Mawa Sémou Diouf qui a considéré que le jugement
du tribunal régional, comme non avenu». Il faut également souligner que dans sa décision qui a été rendue hier, la Cour suprême a déclaré la procédure de demande de main levée de mandat de dépôt et de liberté provisoire irrecevable. Selon l'avocat : «C'est parce que la loi organique, en ses articles 1 et 3, considère qu'il n'est pas compétent pour statuer sur une demande de liberté provisoire, que s'il s'agit d'un pourvoi formé contre une décision de la Chambre d'accusation ou de la Cour d'appel». Ce qui reste donc à faire, pour les conseils de Luc Nicolaï qui
est toujours en prison, contrairement à Bertrand Touly qui bénéficie d'une liberté provisoire, «c'est de saisir la bonne juridiction, c'est-à-dire la Chambre d'accusation, pour statuer sur la levée du mandat de dépôt», a dit Me So Lénine. Du reste, à l'en croire, «ce qui est sûr, c'est que si le dossier va en instruction, le procureur ne peut pas prononcer de mandat de dépôt. Il appartient au juge de le faire». Ce qui veut dire, d’après lui, que «celui qui a placé sous mandat de dépôt n'a pas qualité, ni vocation à le faire».
du tribunal régional, comme non avenu». Il faut également souligner que dans sa décision qui a été rendue hier, la Cour suprême a déclaré la procédure de demande de main levée de mandat de dépôt et de liberté provisoire irrecevable. Selon l'avocat : «C'est parce que la loi organique, en ses articles 1 et 3, considère qu'il n'est pas compétent pour statuer sur une demande de liberté provisoire, que s'il s'agit d'un pourvoi formé contre une décision de la Chambre d'accusation ou de la Cour d'appel». Ce qui reste donc à faire, pour les conseils de Luc Nicolaï qui
est toujours en prison, contrairement à Bertrand Touly qui bénéficie d'une liberté provisoire, «c'est de saisir la bonne juridiction, c'est-à-dire la Chambre d'accusation, pour statuer sur la levée du mandat de dépôt», a dit Me So Lénine. Du reste, à l'en croire, «ce qui est sûr, c'est que si le dossier va en instruction, le procureur ne peut pas prononcer de mandat de dépôt. Il appartient au juge de le faire». Ce qui veut dire, d’après lui, que «celui qui a placé sous mandat de dépôt n'a pas qualité, ni vocation à le faire».
Envoyer à un ami
